Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation du service Full Up, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles constituent donc un contrat entre Full Up et l'utilisateur. L'accès et l'utilisation du service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.

2. Définitions

Service : désigne le service de location de batteries portables proposé par Full Up.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le service Full Up.
Station : désigne les bornes de location et de retour de batteries installées chez les partenaires Full Up.
Batterie : désigne l'équipement de charge portable mis à disposition par Full Up.

3. Accès au service

Le service est accessible à toute personne disposant d'un moyen de paiement accepté (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay).

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et dans le respect des présentes conditions générales.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs du service sont les suivants :

• Déblocage de la batterie : 0,50 €
• Location : 1 € par demi-heure de chargement

Le paiement s'effectue au moment de l'emprunt de la batterie. Une empreinte bancaire peut être réalisée au moment de la location. Elle n'est débitée qu'en cas de non-retour de la batterie après la durée maximale indiquée.

Les tarifs sont indiqués en euros TTC et peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux locations en cours.

5. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la batterie conformément à sa destination
• Rendre la batterie dans une station Full Up dans les délais convenus
• Ne pas endommager volontairement la batterie
• Respecter les consignes de sécurité

En cas de perte, de vol ou de détérioration de la batterie, l'utilisateur sera tenu responsable et pourra être facturé du montant de remplacement de l'équipement.

6. Retour de la batterie

La batterie peut être rendue dans n'importe quelle station Full Up partenaire, sans obligation de retourner dans le même établissement.

Le retour doit s'effectuer dans les délais indiqués lors de l'emprunt. En cas de dépassement de ces délais, des frais supplémentaires pourront être appliqués.

7. Responsabilité

Full Up s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité absolue en raison des contraintes techniques et des cas de force majeure.

Full Up ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

La responsabilité de Full Up est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au titre de la location en cours.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service Full Up (textes, images, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de Full Up et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de ces éléments est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de Full Up.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Le service de location de batterie étant immédiatement disponible et exécuté dès l'emprunt, le droit de rétractation ne s'applique pas.

11. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à Full Up via le formulaire de contact disponible sur le site.

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, nous vous informons de l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12. Modification des CGU/CGV

Full Up se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU/CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de [À REMPLIR].